1. Champ d’application et relation avec les autres politiques

La présente Politique relative aux acomptes s’applique à toutes les commandes passées auprès de 24K Maple Supply qui exigent un acompte, un versement initial, un paiement de réservation, un paiement anticipé ou tout autre paiement partiel avant le paiement intégral du prix d’achat. Elle vise les commandes portant sur des équipements volumineux de salon, de spa, d’esthétique, de bien-être, de massage, de thérapie, de barbier, de manucure, de pédicure et autres équipements connexes, y compris, sans s’y limiter, les lits d’esthétique, les tables de massage, les lits de traitement, les fauteuils de pédicure, les fauteuils de barbier, les fauteuils d’examen, les accessoires et tout autre produit vendu par 24K Maple Supply.

La présente Politique fait partie des conditions d’achat applicables à la commande, avec les mentions applicables figurant sur la page produit, le devis, la facture, la confirmation de commande, les conditions d’expédition, la politique de retour et de remboursement, les conditions de garantie ainsi que toute condition écrite propre à la commande que 24K Maple Supply fournit au client. Lorsqu’une condition écrite propre à une commande traite expressément des acomptes et entre en conflit avec la présente Politique, cette condition écrite propre à la commande prévaudra dans la mesure du conflit, sous réserve du droit applicable.

2. Pourquoi nous exigeons des acomptes

Comme bon nombre des produits vendus par 24K Maple Supply sont volumineux, sensibles au transport, spécialisés, offerts en précommande, expédiés directement par le fournisseur, configurés sur mesure ou autrement complexes sur le plan opérationnel, un acompte peut être exigé afin de réserver l’inventaire, de sécuriser l’approvisionnement entrant, d’allouer de l’espace d’entrepôt, d’amorcer l’approvisionnement auprès des fournisseurs, de lancer une commande spéciale, de réserver une capacité de production, d’organiser le transport ou des services White Glove, de planifier un itinéraire de livraison ou, autrement, d’engager des ressources de l’entreprise pour la commande.

Un acompte ne constitue pas une pénalité distincte ni des frais de service autonomes. Sauf stipulation écrite contraire, un acompte constitue un paiement anticipé porté au crédit du prix total de la commande du client.

3. Commandes pouvant nécessiter un acompte

24K Maple Supply peut exiger un acompte pour toute commande lorsque cela est commercialement raisonnable ou opérationnellement nécessaire, notamment, sans limitation :

(a) les livraisons volumineuses, lourdes, par fret, sur palette ou sur rendez-vous;
(b) les produits fabriqués sur mesure, finis sur mesure, rembourrés sur mesure, fabriqués à la commande ou configurés selon les spécifications du client;
(c) les articles en précommande, en réapprovisionnement, expédiés directement par le fournisseur ou offerts en quantité limitée;
(d) les produits nécessitant un approvisionnement spécial, un transfert entrant, une planification de l’assemblage, une livraison White Glove, une livraison à l’intérieur, un service de hayon élévateur, un service en région éloignée ou une coordination d’installation;
(e) les commandes de plusieurs unités, les commandes d’entreprise, commerciales, de clinique, de spa, de salon ou en gros;
(f) les commandes passées au moyen de devis, de factures, de paiements manuels, de commandes téléphoniques ou de tout autre mode de paiement dans lequel le paiement intégral n’est pas perçu à la caisse; et
(g) toute autre commande pour laquelle la page produit, le devis, la facture, la page de paiement ou la confirmation de commande indique qu’un acompte est requis.

4. Montant de l’acompte et divulgation

Le montant de l’acompte requis sera divulgué avant que le client ne conclue l’opération applicable. Selon le canal de vente, le montant de l’acompte peut figurer sur la page produit, le devis, la facture, la page de paiement, le lien de paiement, le brouillon de commande ou la confirmation de commande.

Sauf indication contraire, le montant de l’acompte est déterminé par 24K Maple Supply, à sa seule mais raisonnable discrétion, en fonction de la nature des biens, des exigences des fournisseurs, des engagements logistiques, des délais d’exécution et du risque associé à la commande. L’acompte peut correspondre à un montant fixe en dollars ou à un pourcentage de la valeur de la commande.

Tous les frais non gouvernementaux obligatoires connus qui s’appliquent à la commande et sont requis pour que le client obtienne les biens ou les services seront divulgués avant la finalisation de la commande. Si des frais dépendent d’informations qui ne sont pas encore disponibles au moment du passage à la caisse, notamment les conditions d’accès au site, les restrictions de bâtiment, les suppléments imposés par le transporteur pour les régions éloignées ou les rehaussements de service demandés par le client, 24K Maple Supply pourra communiquer ces frais ultérieurement dès que les détails pertinents seront connus et avant que le service connexe ne soit exécuté ou confirmé.

5. Imputation de l’acompte sur le prix d’achat

Sauf stipulation écrite contraire, l’acompte versé par le client sera porté au crédit du montant total dû pour la commande. L’acompte ne porte pas intérêt, ne crée aucun droit à des intérêts et ne sera pas traité comme un dépôt de garantie ou un dépôt en fiducie, sauf si le droit applicable l’exige expressément.

Le solde restant, ainsi que les taxes applicables et les frais d’expédition ou de service approuvés, doivent être payés conformément aux modalités de paiement indiquées dans la commande, la facture, le devis, la page de paiement ou la confirmation de commande.

6. Règle générale : les acomptes sont non remboursables

Sauf si le droit applicable l’exige autrement, les acomptes versés à 24K Maple Supply sont non remboursables dès que 24K Maple Supply a pris une ou plusieurs mesures substantielles en se fondant sur la commande, notamment, sans s’y limiter, en réservant le stock, en affectant l’inventaire, en commandant un produit auprès d’un fournisseur, en lançant une commande personnalisée ou spéciale, en attribuant des ressources d’entrepôt et de manutention, en réservant le fret, en fixant une date de livraison, en réservant des services White Glove ou d’installation, ou en engageant autrement des coûts internes ou externes liés à la commande.

Sans limiter ce qui précède et sauf dans la mesure où la loi l’interdit, un acompte demeure généralement non remboursable si le client :

(a) change d’idée après avoir passé la commande;
(b) demande l’annulation après que des engagements liés au stock ou aux fournisseurs ont été pris;
(c) omet de payer le solde à l’échéance;
(d) omet de fournir des renseignements exacts concernant l’expédition, la livraison, l’accès ou les coordonnées;
(e) manque, refuse ou reporte à plusieurs reprises un rendez-vous de livraison ou de service;
(f) refuse la livraison de marchandises conformes; ou
(g) cause autrement l’inexécution de la commande après que 24K Maple Supply s’est substantiellement fondée sur celle-ci.

Pour plus de clarté, l’acompte vise à indemniser 24K Maple Supply, au moins en partie, du fait que l’entreprise peut avoir retiré des stocks de la vente, engagé des frais d’approvisionnement, pris des engagements de fret ou de manutention et consacré des ressources administratives et opérationnelles à la commande en se fondant sur la décision d’achat du client.

7. Transactions de consommation au Québec

Nonobstant toute autre disposition de la présente Politique, pour les transactions de consommation régies par la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou par toute autre loi impérative du Québec, rien dans la présente Politique n’a pour objet de prédéterminer des frais fixes d’annulation, un pourcentage, une pénalité ou une déchéance interdits, et rien dans la présente Politique ne limite un droit légal auquel il ne peut être renoncé.

Si un consommateur québécois a, en vertu de la loi, le droit d’annuler un contrat, d’obtenir un remboursement ou d’exercer un recours juridique, 24K Maple Supply se conformera aux exigences légales applicables. Lorsque le droit québécois n’autorise pas un commerçant à déterminer d’avance une pénalité d’annulation interdite pour une transaction de mise de côté, de réservation ou fondée sur un acompte, la présente Politique sera interprétée et appliquée uniquement dans la mesure permise par ce droit.

Si, dans une transaction au Québec, un acompte est exigé avant qu’un contrat ne soit légalement conclu et que le droit applicable impose des exigences particulières quant au traitement de cet acompte, 24K Maple Supply traitera cet acompte de la manière requise par le droit applicable. Rien dans le présent article n’empêche 24K Maple Supply de réclamer une indemnisation dans la mesure permise par la loi pour toute perte ou tout dommage réel causé par une annulation ou une inexécution, lorsque cette indemnisation est légalement disponible et dûment étayée par les circonstances.

8. Articles sur mesure, commandes spéciales, fabrications sur commande et précommandes

Les acomptes versés pour des articles sur mesure, des commandes spéciales, des articles fabriqués à la commande, personnalisés, commandés auprès du fournisseur, en précommande et en réapprovisionnement sont particulièrement importants parce que 24K Maple Supply peut ne pas être en mesure d’annuler ou de renverser l’engagement pris auprès du fournisseur, de revendre rapidement l’article ou d’utiliser l’article dans le cours normal de ses activités au même prix ou selon le même échéancier.

En conséquence, sauf si le droit applicable l’exige autrement, les acomptes versés pour ces catégories de biens sont strictement non remboursables dès que la commande a été transmise au fournisseur, au fabricant ou au processus de production, même si l’article n’a pas encore été expédié ou livré. Si 24K Maple Supply accepte, par écrit, une modification demandée par le client après une telle transmission, le client peut être tenu de payer des coûts additionnels, un prix révisé, un fret révisé, des délais révisés ou d’autres frais liés à la modification demandée.

9. Paiement du solde

Le solde impayé de la commande doit être payé lorsqu’il devient exigible en vertu de la facture, du devis, de la demande de paiement ou de la confirmation de commande applicables. 24K Maple Supply peut exiger le paiement intégral avant l’expédition, avant le départ de l’entrepôt, avant la remise au transporteur, avant la planification de services White Glove ou d’installation, ou avant la mise à disposition pour ramassage par le client.

Si le client ne paie pas le solde à l’échéance, 24K Maple Supply peut suspendre l’exécution, reporter l’expédition ou la livraison, mettre la commande en attente, imposer des frais raisonnables d’entreposage ou de re-manutention, selon le cas, ou traiter la commande comme annulée par le client, le tout sous réserve du droit applicable. En pareil cas, l’acompte peut être conservé sur la base prévue dans la présente Politique, sauf dans la mesure où la loi l’interdit.

10. Rendez-vous de livraison, accès, échec de livraison et entreposage

Le client est responsable de fournir des renseignements exacts concernant la livraison et de veiller à ce que le lieu de livraison soit raisonnablement accessible et adapté aux marchandises commandées. Cela comprend, s’il y a lieu, la confirmation de la largeur des portes, du dégagement des corridors, de l’accès par escalier, de l’accès à l’ascenseur, de la capacité portante des planchers, des restrictions de stationnement ou de chargement, des autorisations de l’immeuble, des plages de rendez-vous et de la disponibilité d’une personne autorisée à recevoir la commande.

Si la livraison ne peut pas être effectuée parce que le client a fourni des renseignements inexacts, ne s’est pas présenté à un rendez-vous prévu, a refusé la livraison de marchandises conformes, a demandé un report après que les arrangements de fret ou de service eurent déjà été pris, ou n’a pas assuré un accès sûr et raisonnable, 24K Maple Supply peut facturer ou répercuter des frais raisonnables d’entreposage, de réacheminement, de fret de retour, de nouvelle livraison, de manutention ou d’autres frais connexes effectivement engagés.

Sauf si le droit applicable l’exige autrement, ces circonstances ne rendent pas l’acompte remboursable. Tous les frais additionnels engagés en raison d’un échec de livraison, d’un refus, d’un retard ou de problèmes d’accès demeurent à la charge du client et peuvent être facturés séparément ou déduits de tout montant autrement admissible à un remboursement en vertu du droit applicable.

11. Modifications de commande demandées par le client

Toute demande visant à modifier un article, un modèle, une finition, une couleur, une quantité, un mode de livraison, l’adresse de livraison, le niveau de service ou toute autre modalité essentielle après le versement d’un acompte est assujettie à l’approbation écrite de 24K Maple Supply. 24K Maple Supply n’est pas tenue d’accepter une modification demandée une fois que l’approvisionnement, la réservation, la production, la planification ou l’expédition ont commencé.

Si 24K Maple Supply accepte une modification demandée, le client peut être tenu de payer des frais additionnels, un acompte révisé, un ajustement de solde, des frais d’expédition révisés ou un nouveau délai d’exécution. Sauf si 24K Maple Supply en convient expressément autrement par écrit, l’acompte initial demeure assujetti à la présente Politique et ne devient pas remboursable du seul fait que le client a demandé une modification.

12. Commandes annulées par 24K Maple Supply

Si 24K Maple Supply annule une commande avant qu’elle ne soit exécutée pour des raisons non imputables au client et que le droit applicable n’exige pas un autre recours, 24K Maple Supply remboursera l’acompte ainsi que toute autre somme payée pour la partie non exécutée de la commande dans un délai commercialement raisonnable ou dans le délai prévu par le droit applicable, selon le plus court de ces délais.

Rien dans le présent article ne limite les droits légaux qu’un consommateur peut avoir lorsqu’un commerçant est tenu par la loi d’honorer un contrat conclu, de livrer les marchandises commandées ou d’accorder un remboursement légal ou un autre recours.

13. Marchandises endommagées, défectueuses, incorrectes ou non conformes

La présente Politique relative aux acomptes ne limite pas, le cas échéant, les droits du client en vertu du droit applicable ou de la Politique de retour et de remboursement, de la Politique d’expédition, de la Politique de garantie de 24K Maple Supply, ou de toute autre garantie légale impérative.

Si les marchandises sont livrées endommagées, défectueuses, incorrectes ou autrement non conformes à la commande, le client doit en aviser rapidement 24K Maple Supply et suivre les procédures de réclamation, de retour, d’inspection et de documentation prévues par la politique applicable ou les instructions relatives à la commande. Tout remboursement, remplacement, réparation, ajustement de prix ou autre recours dans ces circonstances sera traité conformément aux conditions contractuelles applicables et aux lois impératives, et la présente Politique ne sera pas utilisée pour refuser un recours exigé par la loi.

14. Aucune renonciation aux droits d’ordre public

Rien dans la présente Politique n’exclut, ne renonce, ne restreint ou ne limite un droit ou recours auquel le client ne peut renoncer en vertu du droit fédéral, provincial ou territorial applicable, y compris la législation en matière de protection du consommateur, la législation sur la vente de marchandises, les règles relatives aux garanties légales, les droits de rétrofacturation sur carte de crédit, s’il y a lieu, ou toute autre loi impérative.

Si une disposition de la présente Politique est jugée invalide, inexécutoire ou interdite dans un territoire donné ou à l’égard d’une transaction donnée avec un client, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour respecter la loi, et le reste de la Politique demeurera pleinement en vigueur.

15. Incohérences, interprétation et mises à jour

La présente Politique sera interprétée de manière commercialement raisonnable, en harmonie avec le modèle d’affaires de 24K Maple Supply et avec l’ensemble des lois impératives applicables à la transaction. Les titres sont fournis à des fins de commodité seulement et ne limitent pas l’interprétation d’une quelconque disposition.

24K Maple Supply peut mettre à jour la présente Politique de temps à autre en publiant une version révisée sur son site Web. La version en vigueur au moment où le client passe la commande pertinente ou verse l’acompte pertinent s’appliquera généralement à cette transaction, sauf si une version ultérieure est requise par la loi ou expressément convenue par écrit.

16. Coordonnées

Les questions relatives aux acomptes, aux paiements de commande, aux devis, aux arrangements de fret ou à la planification de la livraison peuvent être adressées à :

24K Maple Supply
3600A Laird Rd Unit 9
Mississauga, ON L5L 0A3
Canada
Courriel : sales@24kmaplesupply.com
Téléphone : +1-289-723-2424

Les clients devraient conserver une copie de leur devis, de leur facture, de leur confirmation de commande, de leur reçu de paiement et de toutes les communications relatives à leur acompte et à leur commande.